Conditions d’utilisation
1. Vendeur et champ d’application
Votre cocontractant pour les achats sur retourenscout.com est Retourenscout GmbH, Robert-Bosch-Straße 29, 14641 Nauen, Allemagne, représentée par son gérant Tran Thanh Pham. E-mail : kunde@retourenscout.com ; téléphone : +49 157 50112992. Registre du commerce : Amtsgericht Potsdam, HRB 39145 P.
Ces conditions s’appliquent aux contrats de vente de biens conclus entre nous et des consommateurs. Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
L’espace professionnel distinct s’adresse aux entreprises. Une demande professionnelle ou de disponibilité via un formulaire de contact ne constitue pas, à elle seule, un contrat de vente.
2. Offres et commandes
La présentation des produits dans la boutique constitue une invitation à passer commande. Vous pouvez ajouter des produits au panier, vérifier et corriger vos saisies avant la validation et interrompre le processus avant tout engagement ferme.
En cliquant sur le bouton situé à la fin du paiement indiquant clairement l’obligation de payer, vous soumettez une offre d’achat ferme. Vous recevrez un accusé de réception électronique de votre commande.
Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons expressément votre commande, demandons le paiement ou expédions les biens. Un message identifié uniquement comme accusé de réception ne constitue pas, à lui seul, une acceptation. Pour les moyens de paiement impliquant une demande de paiement dès le checkout, le contrat est conclu au moment de cette demande.
La langue du contrat est l’allemand. Avant de passer commande, vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions et le récapitulatif grâce aux fonctions de votre navigateur. Les informations de commande vous seront transmises par e-mail. Un compte client n’est pas obligatoire pour commander.
3. États, éléments fournis et informations produit
Nous proposons des produits neufs, notamment issus de surstocks et de fins de série, ainsi que des produits d’occasion et défectueux. Nos Grades sont :
G0 – Neuf
G1 – Très bon état
G2 – Bon état
G3 – Fortement usagé
G4 – Défectueux
Lors de la commande, tenez compte de la description précise de l’article, du Grade choisi et des éléments indiqués comme fournis. Un Grade ne remplace pas la description d’un défaut ou d’une limitation fonctionnelle spécifique.
Lorsque la loi l’exige, les écarts par rapport aux exigences objectives applicables aux biens sont signalés spécifiquement avant la commande et font l’objet d’un accord exprès et distinct. Ces conditions générales ne constituent pas, à elles seules, un tel accord ni une exclusion générale des droits relatifs aux défauts des biens d’occasion ou défectueux.
4. Prix et paiement
Les prix de vente affichés sont des prix finaux incluant la TVA applicable. Les frais de livraison supplémentaires éventuels sont indiqués avant la validation ferme de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement. Pour un virement, le montant est à régler selon les indications de la demande de paiement ; l’expédition intervient après réception du règlement. Pour les autres moyens, les informations affichées au checkout s’appliquent.
Les biens livrés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
5. Livraison
Nous livrons à l’adresse indiquée lors de la commande dans les pays proposés pour les articles concernés. Les frais et délais figurent dans l’offre et nos informations de livraison :
https://retourenscout.com/fr/policies/shipping-policy
Pour une commande comprenant plusieurs groupes d’expédition, notamment des articles standard et volumineux, les frais peuvent être additionnés. Le montant total est indiqué avant validation. Des livraisons partielles ultérieures n’entraînent pas de frais supplémentaires non convenus auparavant.
Les droits légaux en cas de retard, d’absence de livraison ou de dommages de transport restent inchangés. Le risque lié au transport est régi par les dispositions légales.
6. Demandes de disponibilité et prix estimés
Une demande pour un état actuellement indisponible est sans engagement. Elle ne constitue ni une commande, ni une réservation payante, ni une promesse de livraison. Un montant indiqué comme « prix possible », « prix indicatif » ou « env. » est une estimation et non un prix de vente futur ferme.
Après vérification, notre équipe peut vous soumettre une offre précise. Aucune obligation de paiement ne découle de la demande sans votre acceptation de cette offre. Aucun acompte n’est demandé.
7. Rétractation et retours
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Les détails, l’adresse de retour et le formulaire type figurent dans nos informations distinctes sur la rétractation :
https://retourenscout.com/fr/policies/refund-policy
Une déclaration de rétractation claire et envoyée dans les délais n’est pas soumise à l’autorisation préalable de notre équipe. Nos contrôles internes ne limitent pas les droits légaux de rétractation ni les droits relatifs aux défauts.
8. Droits légaux relatifs aux défauts et garanties
Les droits légaux relatifs aux défauts s’appliquent. Ces conditions ne réduisent pas les délais légaux de prescription des réclamations pour défaut.
La classification comme bien d’occasion, soldé ou G4 « Défectueux » n’entraîne pas d’exclusion générale des droits légaux relatifs aux défauts. Les conditions légales s’appliquent aux écarts spécifiquement convenus.
Une garantie supplémentaire n’existe que si elle est expressément décrite dans l’offre concernée. Son étendue, sa durée et son garant figurent alors dans la déclaration de garantie. Une garantie ne limite pas les droits légaux relatifs aux défauts.
9. Responsabilité
Notre responsabilité est régie par les dispositions légales. Ces conditions ne contiennent aucune exclusion générale de responsabilité.
10. Demandes de reprise et professionnelles
La fonction « Vendre » permet actuellement d’envoyer une demande de reprise sans engagement. Elle ne constitue pas encore une promesse ferme de prix de reprise, de versement immédiat ou d’étiquette d’expédition. Une reprise nécessite une offre distincte et son acceptation.
Les professionnels peuvent nous contacter via l’espace « Grossistes ». Les prix, listes de stock, conditions d’accès et conditions contractuelles professionnelles font l’objet d’accords distincts.
11. Confidentialité et version applicable
Les informations sur le traitement des données personnelles sont disponibles à l’adresse suivante :
https://retourenscout.com/fr/policies/privacy-policy
La version de ces conditions valablement intégrée lors de la conclusion du contrat s’applique à l’achat. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
12. Règlement des litiges de consommation
Nous ne souhaitons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.